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Dernière modification du site internet de Grande-Rivière :Jeudi 09 Novembre 2017, 11:02

La réglementation municipale stipule qu’il est nécessaire de se procurer un permis pour tous genres de travaux sur votre propriété, sauf pour les travaux de peinture intérieure et/ou extérieure.


Tous les permis sont émis gratuitement


Nous vous suggérons donc de vous procurer le vôtre dès la planification de vos travaux afin d’éviter une infraction à la réglementation d’urbanisme, laquelle est passible d’amende (entre 50$ et 300$ plus les frais).

 

Dépôt de la demande

Délai d'émission

Types de permis


Dépôt de la demande


Les demandes de permis et certificats sont déposées au bureau de la municipalité, auprès de l’officier municipal en bâtiment et en environnement :

Du lundi au jeudi : de 8h à 12h et de 13h à 16h

Le vendredi : de 8h à 12h

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Délai d’émission


Le délai légal maximal pour l’émission d’un permis est de trente (30) jours à partir du moment où la demande est complète.

Cependant, afin d’offrir un service plus efficace, une réponse sera fournie le plus rapidement possible.


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Types de permis



Voici la description des différents types de permis
que vous pouvez vous procurer :



Δ formulaire Permis de lotissement

Δ formulaire Certificat de démolition

Δ formulaire Permis de construction/rénovation

Δ formulaire Permis d'installation septique

Δ formulaire Permis de déménagement
d'une construction

Δ formulaire Permis d'aménagement
d'un ouvrage de captage

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Permis de lotissement

Pour obtenir un permis de lotissement, vous devez contacter un arpenteur géomètre.

C’est lui qui se chargera des démarches pour l’obtention de ce permis, à moins qu’une entente différente n’ait été prise entre vous.

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Permis de construction / rénovation

Pour toute construction neuve, dans toutes les zones, aucun permis de construction ne sera émis si le terrain sur lequel elle doit être érigée y compris ses dépendances, ne forme un lot distinct sur le plan officiel du cadastre conformément à la loi (à moins de dispositions contraires à l'article 3.2 du règlement de construction).

Dans toutes les zones, un seul bâtiment et/ou un seul usage principal est autorisé par terrain.

¤ Remplir le formulaire correspondant.
Formulaire à imprimer
imprimante
¤ Joindre à sa demande les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour assurer la bonne compréhension du projet.
¤ Fournir le plan d’implantation ou de localisation de l’immeuble, selon le type de travaux projetés.
¤ Fournir l’échéancier et l’estimation du coût probable des travaux.
¤ Déposer les ententes notariées si requises.


 

 

 


Permis de déménagement d’une construction

¤ Remplir le formulaire correspondant. Formulaire à imprimer
imprimante
¤ Joindre à sa demande un plan du trajet que doit emprunter la construction à l’intérieur des limites de la ville.
¤ Remettre un engagement signé promettant de remettre le terrain en bon état de propreté dans les trente (30) jours suivant le déménagement de la construction.
¤ Fournir l’accréditation de l’entrepreneur retenu pour effectuer ce type de travaux.
¤ Remettre les preuves que les entreprises de services publics ont été avisées du déménagement de la construction.

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Certificat de démolition

¤ Remplir le formulaire correspondant.
Formulaire à imprimer
imprimante
¤ Remettre un engagement signé promettant d’éliminer tous les débris et éléments rattachés au bâtiment démoli et de niveler le sol dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux de démolition.
¤ Fournir l’accréditation de l’entrepreneur retenu pour effectuer ce type de travaux.
¤ Indiquer l’endroit où seront acheminés les matériaux de démolition.

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Permis d’installation septique

¤ Remplir le formulaire correspondant.
Formulaire à imprimer
imprimante
¤ Joindre à sa demande un rapport préparé par un technologue ou un ingénieur, contenant tous les éléments nécessaires à l’analyse du projet.
¤ Transmettre, dans les douze (12) mois suivant l’émission du permis, un rapport d’inspection préparé par un technologue ou un ingénieur attestant de la conformité de l’installation septique.

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Permis d’aménagement d’un ouvrage de captage

¤ Remplir le formulaire correspondant.
Formulaire à imprimer
imprimante
¤ Joindre à sa demande un rapport décrivant :
-  l’ouvrage de captage à aménager;
-  la capacité de l’ouvrage;
-  les distances des systèmes de traitement des eaux usées;
-  les distances des parcelles en culture avoisinante;
-  l’emplacement par rapport aux zones inondables.

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