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Dernière modification du site internet de Grande-Rivière :Jeudi 23 Février 2017, 10:34
DÉROGATION MINEURE

La procédure de dérogation mineure permet de normaliser une situation où l’application des règlements de zonage et de lotissement cause un préjudice au demandeur.

 


La procédure débute lorsque l’un des constats suivants est fait :


une demande de permis est non conforme
des travaux en cours sont non conformes
une situation dérogatoire existante ne dispose pas de droits acquis


de plus, le demandeur doit être dans l’impossibilité de respecter la réglementation sans subir un préjudice

Si les dispositions réglementaires concernées par la non-conformité peuvent faire l’objet d’une demande en vertu du Règlement sur les dérogations mineures, le demandeur doit remplir le formulaire de demande de dérogation mineure et payer les frais de 300$. Il doit aussi fournir une description du préjudice subi par l’application de la réglementation.

 

La demande est ensuite soumise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) qui étudie sa validité et émet une recommandation au Conseil municipal. Le CCU évalue entre autres le préjudice subi et les atteintes possibles au voisinage.

 

Enfin, le Conseil municipal prend connaissance de l’avis du CCU puis émet une résolution favorable ou défavorable à la demande.

 

Le délai de la procédure de dérogation mineure est d’environ six semaines.

 


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Membres du Comité Consultatif d'Urbanisme (CCU)

M. Lucien Dubé

M. Rénald Méthot

M. Yves Moussette

M. Gérard Gosselin

M. Jean-Yves Boutin

M. Pascal Moreau